Recouvrement et voies d’exécution
Une décision de justice ne vaut que si elle est exécutée. Le cabinet obtient le titre, puis le fait exécuter.
Sécuriser la créance en amont
Avant le litige, une créance se protège : garanties, clauses, mises en demeure bien rédigées.
- Clauses de réserve de propriété et garanties
- Mises en demeure et relances structurées
- Injonction de payer et référé-provision
- Mesures conservatoires avant jugement
Exécuter la décision
Le cabinet conduit l’exécution avec les commissaires de justice, jusqu’au paiement effectif.
- Saisies-attributions sur comptes bancaires
- Saisies mobilières et saisies de parts sociales
- Saisie immobilière et vente judiciaire
- Expulsion et reprise des locaux
Contester une mesure d’exécution
Une saisie irrégulière se conteste devant le juge de l’exécution, dans des délais courts.
- Contestation de saisies et mainlevée
- Délais de paiement
- Nullité des actes d’exécution
- Responsabilité du créancier saisissant
Domaine voisin
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Une créance impayée ou une décision à faire exécuter ? Décrivez la situation : je vous indique les mesures possibles et leur coût.