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Éditeur du site
Le site est édité par Maître Myriam SAÏDANE, avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel sous l’enseigne MS AVOCAT. Adresse : 22 avenue de l’Observatoire, 75014 Paris. Courriel : myriam@saidane-avocat.com. Entrepreneur individuel, SIRET 833 320 153 00046. TVA intracommunautaire : FR35833320153. Directrice de la publication : Maître Myriam SAÏDANE.
Profession réglementée
Titre professionnel : avocat, titre obtenu en France. Maître Myriam SAÏDANE est inscrite au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, avocatparis.org). Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, Règlement intérieur national de la profession d’avocat et Règlement intérieur du Barreau de Paris, consultables sur cnb.avocat.fr et avocatparis.org.
Assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle souscrite dans le cadre du contrat d’assurance collectif du Barreau de Paris.
Hébergement
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Médiation de la consommation
En cas de différend sur les honoraires, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-consommation-avocat.fr. Cette saisine n’est plus possible lorsque le Bâtonnier a été saisi.
Contenu du site
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